Texte 1971070110

1 JUILLET 1971. - LOI sur l'emploi des langues à l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van Belgie "

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1971
Numéro
1971070110
Page
15559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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