Lex Iterata

Texte 1971072019

20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971072019
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex