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Lex Iterata
Texte 1971052410
24 MAI 1971. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept milliards de francs belges
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1971
Numéro
1971052410
Page
9406
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex