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Lex Iterata
Texte 1971010505
5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1971
Numéro
1971010505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex