Lex Iterata

Texte 1971032204

22 MARS 1971. - LOI modifiant l'article 10 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971032204
Page
5137
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex