Lex Iterata

Texte 2009000304

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2009
Numéro
2009000304
Page
36302
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex