Texte 1971122115

21 DECEMBRE 1971. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1971
Numéro
1971122115
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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