Texte 1971041308

13 AVRIL 1971. - LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1971
Numéro
1971041308
Page
5743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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