Texte 1971042603

26 AVRIL 1971. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1971
Numéro
1971042603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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