3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-6-1971
- Numéro
- 1971050350
- Page
- 7305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-05-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
