Lex Iterata

Texte 1971052701

27 MAI 1971. - LOI relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971052701
Page
2547
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex