Texte 1971072301

23 JUILLET 1971. - Loi concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971072301
Page
9280
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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