Lex Iterata

2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

ELI: Justel
Source
Publication: 6-8-1971
Numéro: 1971070201
Page: 9278
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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