Texte 1971070201

2 JUILLET 1971. - LOI confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971070201
Page
9278
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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