29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.

Article 1er.La Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.L'article 999 du Code civil est complété par les mots: "sans préjudice des conventions internationales en la matière".