29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-12-1971
- Numéro
- 1971072903
- Page
- 15373
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1971-07-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'article 999 du Code civil est complété par les mots: "sans préjudice des conventions internationales en la matière".
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