28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-8-1971
- Numéro
- 1971072803
- Page
- 9951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-07-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1968-12-12/30>
