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Lex Iterata
Texte 1971042003
20 AVRIL 1971. - LOI relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1971
Numéro
1971042003
Page
6268
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex