Lex Iterata

Texte 1971072702

27 JUILLET 1971. - LOI relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la troisième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971072702
Page
9654
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex