16 AOUT 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970.

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1971
Numéro: 1971081611
Page: 11096
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-10-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.(Pour la Convention, voir 1970-10-19/32).

Donné à Motril (Espagne), le 16 août 1971.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent :

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. FAYAT

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. FAYAT

Le Ministre des Finances,

Baron J.-Ch. SNOY et d'OPPUERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

A. VRANCKX

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