26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région wallonne. (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 08-06-1999, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures. Mise à jour au 23-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-5-1971
- Numéro
- 1971A32613
- Page
- 5663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-03-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-197210-10-197201-05-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
