26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région wallonne. (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 08-06-1999, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures. Mise à jour au 23-09-2004)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1971
Numéro: 1971A32613
Page: 5663
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-197210-10-197201-05-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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