Lex Iterata

Texte 1971072011

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1971
Numéro
1971072011
Page
9517
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex