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Lex Iterata
Texte 1971051209
12 MAI 1971. - LOI modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et fédérations mutualistes reconnues à se fusionner
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971051209
Page
7385
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex