1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 16-4-1971
- Numéro
- 1971020104
- Page
- 4761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-02-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres, le 6 mai 1969, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-06/30>
