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Lex Iterata
Texte 1971041311
13 AVRIL 1971. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1971
Numéro
1971041311
Page
6468
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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