Texte 1971070702

7 JUILLET 1971. - LOI modifiant les articles 5, 6, 9, 11 et 14 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1972
Numéro
1971070702
Page
3999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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