26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-5-1971
- Numéro
- 1971032613
- Page
- 5663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-03-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Après la mise à jour du 12-09-2003, ce texte a été scindé en versions régionales : 1971-03-26/30 pour la Région wallonne, 1971-03-26/32 pour la Région de Bruxelles-Capitale et 1971-03-26/31 pour la Région flamande. Le dernier état de la forme fédérale est archivé en versions 032 et 033.)
