Lex Iterata

Texte 1971072009

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1971
Numéro
1971072009
Page
9430
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex