29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-10-1971
- Numéro
- 1971072902
- Page
- 12455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-07-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.(Abrogé) <L 20-04-1982, art. 4>
Art. 3.(Abrogé) <L 20-04-1982, art. 4>
