Lex Iterata

Texte 1971011302

13 JANVIER 1971. - LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1971011302
Page
1929
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex