13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 31-3-1971
- Numéro
- 1971011306
- Page
- 4012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-01-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole et la Déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1968-09-27/01, 03 et 30>
