Lex Iterata

Texte 1971070703

7 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971070703
Page
8627
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex