Lex Iterata

Texte 1971040901

9 AVRIL 1971. - LOI portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1971
Numéro
1971040901
Page
4992
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex