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Lex Iterata
Texte 1971061503
15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1971
Numéro
1971061503
Page
9574
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex