Lex Iterata

Texte 1971061503

15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1971
Numéro
1971061503
Page
9574
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex