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Lex Iterata
Texte 1971071213
12 JUILLET 1971. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1970
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1971
Numéro
1971071213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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