Texte 1971041302

13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1971
Numéro
1971041302
Page
4996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.