Lex Iterata

Texte 1971041302

13 AVRIL 1971. - LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1971
Numéro
1971041302
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex