30 JUILLET 1971. - Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.§ 1er. L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 précité, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par les lois du 14 février 1948 et du 23 décembre 1969, portera l'intitulé suivant :

"Loi sur la réglementation économique et les prix."

§ 2. Le Roi est chargé de la coordination des dispositions en vigueur des arrêtés-lois et lois visés au paragraphe précédent.

A cette fin et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, Il peut :

1°modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, sections et articles des lois et arrêtés à coordonner et les regrouper sous d'autres divisions;

2°modifier les références contenues dans les lois et arrêtés à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

3°modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer une terminologie uniforme.