4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 4 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 5 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 10, al. 1 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 4.<Disposition modificative de l'art. 11 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 5.<Disposition modificative de l'art. 12 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 6.<Disposition modificative de l'art. 15 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 7.<Disposition modificative des art. 16 à 20 de la L. 1963-06-26/01>

Art. 8.A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il est mis fin aux mandats exercés en application des dispositions visées aux articles 18 et 19 de la loi du 26 juin 1963.