Lex Iterata

Texte 1958041506

15 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1958
Numéro
1958041506
Page
3126
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex