3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-7-1958
- Numéro
- 1958030310
- Page
- 5804
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-03-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet.
Conformément à l'article 2, 1°, de la Convention, l'instrument de ratification indiquera que la Belgique accepte les dispositions de la partie II de cette Convention, prévoyant la suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative et la réglementation des autres bureaux de placement.
Annexe.
Art. N1.Annexe : voir CN : (1949-07-01/30).
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