Lex Iterata

Texte 2011000105

28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2011
Numéro
2011000105
Page
14074
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex