Texte 1958042406

24 AVRIL 1958. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958042406
Page
3948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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