Texte 1958031702

17 MARS 1958. - Loi apportant des modifications à la législation électorale

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1958
Numéro
1958031702
Page
2321
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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