Lex Iterata

Texte 1958021004

10 FEVRIER 1958. - LOI modifiant certaines dispositions du Code civil ( Livre I, Titres VII et VIII ) relatives à la paternité, à la filiation et à l'adoption

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1958
Numéro
1958021004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex