Lex Iterata

Texte 1958043002

30 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1958
Numéro
1958043002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex