Lex Iterata

Texte 1958042805

28 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958042805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex