Lex Iterata

Texte 1958042801

28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1958
Numéro
1958042801
Page
3322
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex