Lex Iterata

Texte 1958040905

9 AVRIL 1958. - LOI autorisant la Sabena à augmenter son capital et à modifier ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958040905
Page
3564
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex