Texte 1958022607

26 FEVRIER 1958. - Loi complétant la loi provinciale et instituant une procédure en cas de refus par la Cour des Comptes de viser les mandats de paiements, relatifs aux dépenses provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1958
Numéro
1958022607
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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