Lex Iterata

Texte 1958051002

10 MAI 1958. - Loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1958
Numéro
1958051002
Page
4734
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex