Lex Iterata

Texte 1958033104

31 MARS 1958. - Loi relative à l'endossement de la facture

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1958
Numéro
1958033104
Page
3212
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex