Lex Iterata

Texte 1958030307

3 MARS 1958. - Loi modifiant en ce qui concerne les droits, frais et rétributions, certaines dispositions de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1958
Numéro
1958030307
Page
2188
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex